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Barème des frais et honoraires de médiation du CEPFOMEN
(barème H.T. applicable au 1er Novembre 2014)

 

MONTANT EN LITIGE

———————————————————

de 0 à 19 678 710 F FCA

Tarifs forfaitaire (5 heures maximum).

Frais  d’ouverture Provision (1)………………

Honoraires forfaitaires ……………………..

LITIGE NATIONAL

————————————-

 

 

200 000 FCFA

1 500 000 F CFA

L. INTERNATIONAL

—————————

de  19 678 710  F CFA à  655 957 000 F CFA

Frais d’ouverture Provision (1) (2)

Barème horaire (3)…………………………

Provision (4) ……………………………….

 

350 000 F CFA

250 000 F CFA

2 500 000 F CFA

 

 

500 000  F CFA

4 000 000  F CFA

de 656 000 000 FCFA à 1 968 000 000 FCFA

Frais d’ouverture et gestion (1) (2)

Barème horaire (3)

Provision (4)

 

500 000 F CFA

350 000 FCFA

4 000 000 F CFA

 

600 000   F CFA

300 000  FCFA

5 000 000 F CFA

Au-delà de 1 968 000 000 F CFA

Droits d’ouverture (1) (2)

Barème horaire (3)

Provision (4)

 

550 000 F CFA

300 000 F CFA

6 000 000 F CFA

 

700 000 F CFA

400 000 F CFA

7 000 000 F CFA

 

Barème horaire national : 150 000  FCFA

 

Une médiation qui se poursuit, le soir, au-delà de 21 heures, fait l’objet d’une majoration de 20% des frais du Centre et des horaires du médiateur.

  • (1) Les droits d’ouverture du dossier demeurent acquis au Centre, que la médiation soit ou non mise en œuvre
    (article 4 du règlement de médiation).
  • (2) Pour les frais d’ouverture, la partie saisissante avance la totalité de ses droits.
  • (3) Facturations dès la mise en œuvre de la médiation.
  • – Hors débours éventuels : transport, frais d’hébergement du médiateur, etc.
  • – Les honoraires du médiateur comprennent l’étude du dossier, les réunions de médiation et les échanges
    (téléphoniques, email) avec les parties.
  • (4) Une provision à valoir sur les frais et honoraires afférents à la médiation et versée par chacune des parties
    et demeure acquise au Centre quelle que soit la durée de la médiation.

 

CHARTE DU MÉDIATEUR EN MISSION – telecharger_pdf